Conditions générales d'utilisation et de location

Applicables à compter du 27/11/2017

1 Désignation du vendeur

Le présent site www.paregrine.com (ci-après désigné le  «  Site  ») est édité par la société Paregrine, S.A.S au capital de [15 000] euros, dont le siège social est situé au 6 rue de la Grange aux Belles, Paris 10 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 832 386 924.

2 Définitions

  • Abonné : tout client (particulier ou entreprise) de Paregrine bénéficiant dun Abonnement,
  • Abonnement : contrat de location entre Paregrine et un Abonné,
  • Membre : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, disposant dun compte personnel sur le Site. Tout Abonné est Membre,
  • Commande : souscription dun Abonnement,
  • Mon Compte : espace privé sur le site réservé à chaque Membre. Il est accessible par mot de passe et reprend les données personnelles du Membre,
  • Utilisateur : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site. Tout Membre et tout Abonné est nécessairement Utilisateur,
  • Paregrine : comme ci-dessus indiqué,
  • Prestation : service fourni par le Site aux Membres et consistant en la mise à disposition de Photographies dans le cadre de l'Abonnement ainsi que leur livraison, leur installation et leur remplacement dans les conditions prévues ci-après,
  • Photographe : tout auteur dune uvre photographique protégée par le code de la propriété intellectuelle, quel que soit son statut administratif,
  • Photographie : photographie louée dans le cadre dun Abonnement sur le Site,
  • Site : comme ci-dessus mentionné, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d'URL y afférant.

3 dispositions générales relatives aux présentes conditions générales

3.1 Domaine dapplication

Les conditions générales dutilisation et de location (ci-après désignées les « Conditions Générales ») régissent exclusivement les relations de Paregrine et des Utilisateurs, particuliers ou entreprises, et constituent avec la Commande en ligne les seuls documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative, ainsi quà lexclusion de tout document, y compris les conditions générales dachat, communiqué le cas échéant par les Utilisateurs.

3.2 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les Conditions Générales applicables à la Commande sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par les Utilisateurs. Les Conditions Générales en vigueur sont à tout moment accessibles aux Utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables et imprimables en format PDF.

Les Conditions générales sont opposables à lUtilisateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer Commande.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les conditions particulières pouvant être conclues au cas par cas avec un Abonné, les conditions particulières prévaudront.

Toute validation de Commande par un Utilisateur entraîne l'acceptation pleine et entière des Conditions Générales en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Paregrine, conformément à l'article 1127-2 du code civil. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions entre Paregrine et les Utilisateurs pour les ventes réalisées sur le Site.

Modification des Conditions Générales

Paregrine se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales à tout moment, les nouvelles Conditions Générales sappliquant à toute Commande effectuée après lentrée en vigueur dune telle modification. En particulier, Paregrine se réserve la possibilité de modifier le prix de ses offres, y compris aux Abonnements en cours. Toute modification des Abonnements en cours sera portée à la connaissance des Abonnés par email un mois avant sa mise en oeuvre en leur rappelant qu'ils disposent toujours de la faculté de résilier.

4 Fonctionnement du Site

4.1 Objet

Le Site a notamment pour objet la location et la vente de Photographies aux Abonnés sur tous supports.

4.2 Abonnements

Afin de bénéficier des Prestations, les Membres doivent au préalable souscrire un Abonnement sur le Site.

Chaque Photographie sélectionnée correspond à un Abonnement.

L'Utilisateur est libre de souscrire autant d'Abonnements qu'il le souhaite.

4.2.1 Offre de location sans option d'achat (tirage ordinaire, non signé et non numéroté)

4.2.1.1 Abonnement à durée indéterminée avec paiement mensuel
4.2.1.1.1 Souscription de lAbonnement

L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée.

L'Abonné reconnaît que son Abonnement l'engage à un paiement mensuel obligatoire.

Dès lors, sauf résiliation de la part de l'Abonné, l'Abonné se verra prélever la somme spécifiée lors de sa Commande initiale, automatiquement chaque mois.

4.2.1.1.2 Résiliation

L'Abonné ayant souscrit un Abonnement à durée indéterminée pourra demander la résiliation de lAbonnement, à tout moment, en respectant un préavis dun mois, par email adressé à sublimez@paregrine.com.

L'Abonné peut changer également mensuellement la Photographie qu'il loue, étant précisé que les frais de désinstallation / réinstallation d'une nouvelle photo seront facturés en sus du prix de l'Abonnement selon les tarifs indiqués sur le Site au moment de la Commande.

4.2 Offre de location avec option dachat (tirage dart)

4.2.1 Souscription

En souscrivant à cette offre, le Membre souscrit à un Abonnement de location avec option dachat dune durée maximale de 6 mois.

Les tirages proposés dans le cadre de cette formule répondent à la définition d'une oeuvre d'art au sens de la loi fiscale française, à savoir des tirages effectués par l'auteur ou sous son contrôle, signés et numérotés par l'auteur, dans la limite de 30 exemplaires maximum, tous supports et formats confondus (Art. 98A Annexe III du Code général des impôts).

L'Abonné reconnaît que, sauf résiliation, son Abonnement lengage à un paiement mensuel obligatoire. Dès lors, l'Abonné se verra prélever la somme spécifiée lors de sa Commande initiale, automatiquement chaque mois.

4.2.2 Levée de loption dachat

L'Abonné a la possibilité dexercer son option dachat chaque mois à date anniversaire de la souscription de lAbonnement.

Si l'Abonné décide de lever son option, une vente est alors conclue directement avec le Photographe. Le prix de vente de la Photographie est le prix résiduel de celle-ci au moment de la levée de loption par rapport au prix de la Photographie figurant sur le Site au moment de la Commande et dans lemail récapitulant la Commande adressé à lAbonné.

4.2.3 Achat dune Oeuvre ordinaire tirée sur support personnalisé

4.2.3.1 Description

Les Membres peuvent également acheter les Oeuvres ordinaires tirés sur des supports personnalisés, pour la réalisation d'événements ponctuels (soirée privée, vernissage, séminaire, exposition temporaire, etc.) ou parce quils souhaitent imprimer leurs photographies sur dautres supports, comme les papiers peints, la vitrophanie, ou les kakémonos par exemple.

4.2.3.2 Rémunération

Ces demandes de prestations personnalisées doivent être adressées à Paregrine par email qui proposera un devis.

4.3 Prix de lAbonnement

4.3.1 Location sans option dachat de tirage ordinaire

En fonction du format des Photographies, le prix mensuel de lAbonnement par Photographie est le suivant :

FormatTarif par mois pour une photo (euros HT)Tarif par mois pour une photo (euros TTC)
40x60 (cm) 10 12
60x90 (cm) 15 18
80x120 (cm) 20 24

Paregrine se réserve la possibilité de modifier à tout moment les conditions tarifaires des Abonnements selon les conditions ci-avant indiquées.

4.3.2 Location avec option d'achat

Le prix de vente de la Photographie fixé par le Photographe est affiché sur le Site et vaut prix contractuel au début de la location avec option d'achat. Le prix de l'Abonnement mensuel de la location avec option dachat est fonction du prix de vente défini par le Photographe et sera mentionné sur le Site.

Paregrine se réserve la possibilité de modifier à tout moment les conditions tarifaires des Abonnements, les modifications tarifaires s'appliquant aux Abonnements en cours.

4.3.3 Options

Paregrine propose en option à ses Abonnés de poser les éléments nécessaires à l'installation de la Photographie (installation des cimaises, etc.).

Les prix de ses prestations sont disponibles sur devis.

5 Compte personnel - Commande - Paiement

5.1 Création dun compte personnel

Afin de pouvoir passer une Commande et donc souscrire un Abonnement, l'Utilisateur doit sinscrire en créant un compte personnel et devenir Membre. L'inscription est gratuite.

L'inscription implique notamment l'obligation de fournir une adresse courriel qui sera utilisée comme moyen de communication entre l'Utilisateur et le Site, de définir un mot de passe et de remplir le formulaire requis.

Tout courriel envoyé par le Site à un Membre à ladresse indiquée pour la création de son Compte personnel est réputé avoir été reçu par le Membre qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'Utilisateur en est seul responsable. Il sengage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

Le refus par un Utilisateur de fournir les informations requises aura pour effet d'empêcher la création de son Compte personnel ou, le cas échéant, de valider sa Commande.

Le Membre sengage à avertir sans délai Paregrine en cas de perte ou d'usurpation de son mot de passe. A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d'ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir du Membre et sera sous sa responsabilité exclusive. Pour être prises en compte, les réclamations du Membre devront être adressées à ladresse électronique suivante: sublimez@paregrine.com.

Le Membre s'engage à fournir des informations exactes au moment de son inscription et à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

Paregrine s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

5.2 Enregistrement de la Commande

Les Commandes seffectuent sur le Site ou l'application mobile de Paregrine. Le Membre sélectionne la ou les Photographies qu'il souhaite louer.

Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales, sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

Avant de valider sa Commande, le Membre a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger déventuelles erreurs.

Le contrat est conclu à partir du moment où le Membre confirme sa commande en cliquant sur l'icône "Valider votre paiement" ou "Valider votre panier". Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Photographies sélectionnées par le Membre.

Une fois cette étape validée, l'Abonné ne pourra plus annuler sa Commande. La souscription de lAbonnement sera définitive (sous réserve de lexercice par l'Abonné de son droit de rétractation dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales).

5.3 Confirmation de la Commande

Paregrine se réserve le droit de refuser toute Commande. Dans ce cas, un courrier électronique sera adressé à l'Abonné pour l'en informer.

En cas d'acceptation de la Commande, Paregrine s'engage à adresser à l'Abonné un courriel récapitulatif de la Commande dans un délai de 24 heures et un courrier électronique lui sera envoyé au sujet de la livraison des Photographies dans les meilleurs délais. Toute modification de Commande après confirmation est soumise à l'acceptation écrite de Paregrine.

Paregrine se réserve la possibilité d'annuler la Commande en cas de contrainte de fabrication.

Paregrine se réserve toutefois le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution dune Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau dexécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Abonné, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site, y compris à loccasion de Commandes antérieures.

5.4 Paiement

5.4.1 Modalités de paiement

Toute Commande implique paiement. Le Paiement seffectue au moment de la Commande.

L'Abonnement prend effet à compter de l'encaissement de paiement correspondant au premier mois dAbonnement.

Le prix de l'Abonnement est tel qu'indiqué sur le Site. Les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Abonné (y compris dans le cas dun remboursement).

Enfin, Paregrine se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution dune Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau dexécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Abonné, en cas dincident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

5.4.2 Moyens de paiement

A ce jour, les Abonnés peuvent uniquement régler par un paiement via la plateforme sécurisée Stripe. Les Abonnés seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement.

5.5 Livraison

5.5.1 Lieu

Les Photographies seront livrées et installées par Paregrine ou le prestataire quil aura choisi à ladresse désignée par lAbonné lors de la souscription de son Abonnement. L'Abonné est responsable de lexactitude des informations communiquées lors de la Commande. En cas derreur dans le libellé des coordonnées (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, etc.), Paregrine ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livrer les Photographies.

Pour des raisons de logistique, les Photographies ne sont à ce jour installées par Paregrine que dans des locaux situés à Paris et petite Couronne (départements [75], [92], [93], [94]). Paregrine pourra, au cas par cas et en fonction des demandes des Membres, proposer une offre de livraison en dehors de cette zone.

L'Abonné ne peut refuser les livraisons partielles dans l'hypothèse où il aurait souscrit plusieurs Abonnements.

5.5.2 Frais de livraison

Les frais de livraison en mode standard sont inclus dans le prix du service pour les livraisons à Paris et petite Couronne. Au cas où l'Abonné demanderait à bénéficier dun moyen de transport particulier, celui-ci pourra faire l'objet dune facturation complémentaire par Paregrine.

5.5.3 Délais de livraison

Paregrine fait ses meilleurs efforts pour livrer et installer les Photographies sélectionnées dans les délais de livraison mentionnés sur le Site au moment de la Commande. L'Abonné sengage à être disponible au jour convenu lors de la Commande et à informer Paregrine en cas d'indisponibilité ou s'il souhaite modifier le jour de livraison convenu initialement, sous réserve de la disponibilité des transporteurs de Paregrine.

En cas de retard de livraison, Paregrine en informera immédiatement l'Abonné et s'engage à lui proposer une nouvelle date de livraison, le plus proche possible de la date de livraison initialement convenue entre les Parties, et dans tous les cas dans un délai inférieur à 30 jours à partir de la commande. A défaut, l'Abonné pourra annuler sa Commande et se verra remboursé sans délai l'ensemble des sommes versées lors de sa Commande.

Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement se produire. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de lune des Photographies après passation de la Commande, l'Abonné est informé par e-mail (ou par courrier sil na pas renseigné dadresse électronique) de l'indisponibilité des Photographies et de la livraison dune Commande partielle ou de l'annulation de la Commande.

5.5.4 Réception de la livraison

Il appartient à l'Abonné de vérifier la conformité des Photographies et létat de leur emballage à la livraison.

L'Abonné signale les réserves sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur, auquel cas l'Abonné adresse simultanément à Paregrine une lettre de réserve accompagné de la copie du bordereau de livraison.

À défaut de réserve dans les délais et conditions précités, la Photographie est considérée comme étant réceptionnée sans réserve par l'Abonné. En cas de réserve acceptée par Paregrine, celle-ci sengage à adresser à l'Abonné une nouvelle Photographie si possible ou à le rembourser.

6 Obligations des utilisateurs

Chaque Utilisateur se doit d'utiliser le Site en responsable avec respect et courtoisie à l'égard de Paregrine des autres Utilisateurs.

7 Obligations de l'abonné

7.1 Conservation des Photographies

L'Abonné sengage à maintenir la Photographie dans l'état dans lequel elle lui est livrée par Paregrine. En particulier, l'Abonné sengage à conserver les Photographies au lieu de la livraison sauf accord écrit préalable de Paregrine.

En cas de dommage résultant dune cause indéterminée, accidentelle, ou dun mauvais usage, l'Abonné sengage à avertir aussitôt Paregrine et à ne pas prendre l'initiative de la restauration du dommage. Paregrine a le choix exclusif du restaurateur et de la conduite de la réparation du ou des dommages. Cependant, l'Abonné sengage à prendre en charge la réparation des dommages ainsi que des frais dimmobilisation des biens. Le montant de la réparation des dommages est payable sur devis.

En cas de perte, vol ou de destruction, l'Abonné sengage à rembourser à Paregrine le prix public de la Photographie sagissant d'un tirage d'art ou les coûts de production s'agissant dun tirage ordinaire.

7.2 Mise à disposition des Photographies

Toutes les Photographies livrées par Paregrine sont mises à la disposition de l'Abonné en location. Le Membre dispose d'un simple droit dutilisation personnel et non cessible des Photographies.

Les Photographies restent la propriété des Photographes ou, le cas échéant, sagissant des supports, de Paregrine.

7.3 Restitution des Photographies

A lissue de l'Abonnement, l'Abonné s'engage à restituer les Photographies louées dans leur état dorigine, avec leur encadrement dorigine, au terme de lAbonnement et/ou immédiatement après la résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties.

En outre, l'Abonné sengage à restituer les Photographies louées dans un délai dun mois à compter du jour où Paregrine lui notifie par email le souhait du Photographe de retirer à Paregrine les droits dexploitation quil a sur la Photographie. L'Abonnement sera résilié au jour du retrait effectif de la Photographie par Paregrine.

Le refus de l'Abonné de restituer une Photographie dont le Photographe a souhaité récupérer les droits expose l'Abonné à des poursuites et engage sa responsabilité pénale et civile, notamment sur le fondement de la contrefaçon.

Les Photographies seront reprises dans les meilleurs délais par Paregrine ou son prestataire à ladresse de livraison, sauf accord contraire, selon les modalités convenues entre les parties.

Les dommages constatés au retour seront à la charge de l'Abonné. En cas daccident, perte des Photographies, découverte de vol, le rapatriement et/ou la restauration et/ou le remboursement de la valeur déclarée des Photographies sera en totalité à la charge de lAbonné.

7.4 Assurance

L'Abonné déclare être titulaire et sengage à maintenir, auprès de sociétés notoirement solvables, une police dassurance responsabilité civile et pour des montants suffisants pour couvrir sa responsabilité au titre de ses Abonnements.

Au moment de sa première Commande puis annuellement, l'Abonné devra justifier de la souscription de ladite police en fournissant une attestation d'assurance datée de moins de trois mois.

7.5 Droit à limage

L'Abonné peut utiliser limage des Photographies qu'il loue, sous réserve de mentionner le nom du Photographe ainsi que celui de Paregrine.

8 Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Abonné dispose d'un délai légal de quatorze jours francs à compter de la date de réception par l'Abonné des produits commandés sur le Site pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour cela, il complète le formulaire joint en Annexe et l'adresse par courrier postal à Paregrine, 6 rue de la Grange aux belles 75010 Paris ou par email sublimez@paregrine.com.

Eu égard à la fragilité des Photographies, le consommateur devra contacter le service client du Site afin de restituer les Photographies dans les conditions posées par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. En tout état de cause, pour faire l'objet dun remboursement, les Photographies doivent être retournées dans un état et un emballage auxquels il est raisonnablement permis de sattendre, accompagnées de leur facture dachat ou dune copie de la facture en cas de retour partiel. En outre, Paregrine offre la possibilité d'opter pour une reprise gratuite des photos à domicile, à ladresse du client.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, Paregrine est tenue de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par lAbonné pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l'utilisation dun autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Membre consommateur. Cependant, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Les conditions, délais et modalités dexercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

9 Responsabilité de Paregrine

9.1 Accès au Site Contenu du Site

9.1.1 Accès au Site

Paregrine fait ses meilleurs efforts pour s'assurer du bon fonctionnement du Site et des services, dans les limites de responsabilité prévues dans les présentes Conditions Générales.

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, Paregrine ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. En particulier, Paregrine ne peut être tenue responsable :

  • des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de pannes techniques, dun cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles quelles soient, indépendamment de sa volonté ;
  • de l'impossibilité du Client ou daccéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas de panne informatique, dinterruptions du réseau téléphonique, du réseau internet ou de défaillance du matériel de réception du client du réseau internet.

9.1.2 Contenus

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du Site, Paregrine ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues dans le Site dont il est lauteur.

Le Site contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. Paregrine ne contrôle ni l'exactitude des informations qui s'y trouvent ni leur contenu. En conséquence, Paregrine ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L'ETAT » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site ou encore leur adéquation à l'utilisation que lAbonné projette d'en faire

Toute réclamation déposée par un Utilisateur contre Paregrine doit être formulée dans les 6 mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.

9.2 Capacité

L'Utilisateur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales. Paregrine ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses Utilisateurs et des Abonnés.

9.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Paregrine au titre des obligations des présentes Conditions Générales ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de lUtilisateur ou de lAbonné ou à la survenance d'un événement de force majeure tel que défini par larticle 1218 du Code civil ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Paregrine.

Paregrine décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, quils soient prévisibles ou non, causés à loccasion de lutilisation du Site. Dans lhypothèse où la responsabilité de Paregrine devait être établie et retenue à raison dun préjudice subi par un Abonné et imputable exclusivement à la passation dune commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par lAbonné à Paregrine.

Toute réclamation déposée par un Utilisateur contre Paregrine doit être formulée dans les 6 mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.

10 « Informatique et Libertés »

10.1 Information générale

Paregrine collecte des données personnelles de ses Membres.

Paregrine peut ainsi collecter les noms, prénoms, date de naissance, adresse de messagerie électronique, adresse postale de ses Utilisateurs. Seuls la civilité, le prénom, le nom et l'email sont des données obligatoires pour la création dun Compte personnel. En outre, Paregrine peut également demander des informations facultatives telles que les préférences de lUtilisateur en matière de produits/services.

Le Membre est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses de messagerie électronique des Membres, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (déclaration n°2121530).

10.2 Droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement

Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent à ladresse email sublimez@paregrine.com ou par courrier adressé à Paregrine, 6 rue de la Grange aux belles 75010 Paris.

Les demandes doivent être signées de lauteur dont elles émanent et être accompagnées de la photocopie dun titre d'identité portant signature de la personne qui exerce son droit.

10.3 Traitement des données

Les données à caractère personnelles sont collectées avec lobjectif de permettre aux Utilisateurs de bénéficier des Services proposés par Paregrine sur le Site.

Les données collectées sont destinées à Paregrine. Elles peuvent être transmises aux partenaires auxquels Paregrine fait appel dans le cadre de ses activités.

10.4 Cookies

Certaines fonctionnalités de ce Site (partage de contenus sur les réseaux sociaux, lecture directe de vidéos) sappuient sur des services proposés par des sites tiers. Ces fonctionnalités déposent des cookies permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Ces cookies ne sont déposés que si l'Utilisateur donne son accord.

L'Utilisateur est informé par lapparition dun bandeau sur le Site des finalités précises des cookies utilisés, de sa possibilité de sopposer à ces cookies, et du fait que la navigation sur le Site vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

La durée de conservation de ces informations est d'un an à compter de la première visite de l'Utilisateur.

11 Propriété intellectuelle

Les marques Paregrine sont enregistrées auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Aucune utilisation des marques et/ou du logo Paregrine ne peut être faite sans l'accord écrit et préalable de Paregrine.

L'intégralité des contenus, en tout ou partie, qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site (incluant notamment sans que cette liste soit limitative : les données, informations, textes, illustrations, logos, marques, infographies, photographies, vidéos, logiciels et programmes informatiques, bases de données, etc.), et plus généralement tout ou partie du Site lui-même, sont protégés au titre du droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle pour la France et le monde entier.

Les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit des Membres et/ou Utilisateurs. En conséquence, ces derniers s'interdisent formellement de reproduire et/ou utiliser tout ou partie des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site et tout ou partie du Site lui-même. Les Membres et Utilisateurs s'interdisent également de copier, modifier, altérer, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter ou diffuser de quelques manières et sous quelques formes ou support que ce soit lesdits éléments.

Le non-respect de l'une quelconque des dispositions du présent article expose son auteur à des poursuites et engage la responsabilité pénale et civile de son auteur, notamment sur le fondement de la contrefaçon de marque et de droits dauteur.

12 Durée

L'Utilisateur est autorisé à accéder au Site, aux applications mobiles et à utiliser les services pour une durée indéterminée. La clôture du Compte personnel de l'Utilisateur à son initiative vaut résiliation des présentes Conditions Générales, qui demeureront néanmoins applicables jusqu'au parfait terme des relations contractuelles engagées, notamment lorsquune location de Photographies sera en cours au moment de la clôture du Compte personnel.

13 Résiliation

En cas de manquement de lUtilisateur à lune des clauses mentionnées dans les présentes Conditions Générales, Paregrine se réserve, selon les circonstances, la possibilité de modifier, suspendre, limiter ou supprimer laccès de l'Utilisateur aux Services, au Site et à lapplication, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité.

En cas de manquement de lAbonné à lune quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales, le Site pourra résilier lAbonnement de plein droit, sans préavis, sans sommation ni formalités et sans intervention du juge. Paregrine pourra par ailleurs réclamer déventuels dommages-intérêts justifiés du fait du manquement de l'Utilisateur.

14 Nullité partielle Absence de renonciation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de lune des parties pour se prévaloir dune ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales auprès de lautre partie ne saurait valoir renonciation de sa part pour l'avenir à se prévaloir dun tel droit.

15 Langue - Droit applicable - Règlement des litiges

15.1 Langue

Les présentes Conditions Générales ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site ou l'application mobile sont rédigées en langue française.

15.2 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

15.3 Règlement des litiges

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, les parties s'efforceront toujours de trouver une solution amiable avant de porter l'affaire devant les tribunaux. Pour ce faire, l'Utilisateur est informé que le service client de Paregrine est joignable par email sublimez@paregrine.com.

Conformément à l'article L. 211-3 du Code de la consommation, le Membre est également informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dont les conditions sont fixées par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de lUnion a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation

En cas déchec de la tentative de règlement amiable du différend, le demandeur pourra choisir d'agir conformément au Règlement d'arbitrage eJust ou devant la juridiction étatique compétente. Ce choix est définitif.